Blog de Maître Avi ETTEDGUI à Strasbourg : conseils juridiques et actualités

Droit de Visite et d'Hébergement : Une Décision Récente Souligne l'Intérêt Supérieur de l'Enfant

Bonjour à tous, chers lecteurs.

Aujourd'hui, je souhaite aborder une décision récente concernant le droit de visite et d'hébergement qui a retenu mon attention, tant elle illustre la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions judiciaires.

Le Droit de Visite et d'Hébergement : Un Équilibre Délicat

Le droit de visite et d'hébergement est un élément fondamental du droit de la famille, permettant à l'enfant de maintenir des liens réguliers avec le parent chez qui il ne réside pas habituellement. Cependant, l'exercice de ce droit n'est pas automatique et peut être aménagé, voire suspendu, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande.

 L'article 373-2 du Code Civil, stipule d'ailleurs que : "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent." C'est une obligation, mais cette dernière est contrebalancée par une autre obligation : celle de prendre en compte les intérêts de l'enfant.

L'Affaire : Une Suspension du Droit de Visite pour Protéger l'Enfant

Récemment, le e juge aux affaires familiales de Strasbourg  a été saisi d'une affaire où le droit de visite du père était mis en cause. Le père, bien que jouissant d'un droit de visite classique, présentait un comportement préoccupant, marqué par une instabilité émotionnelle et des propos dénigrants envers la mère en présence de l'enfant. La mère a donc saisi le juge aux affaires familiales afin de demander la suspension du droit de visite. Le juge a ordonné une enquête sociale afin de mesurer au mieux les besoins de l'enfant.

L'Analyse Juridique : La Prévalence de l'Intérêt Supérieur

La décision du juge de Strasbourg est intervenue après l'enquête sociale qui a confirmé les préoccupations initiales : le comportement du père avait un impact négatif sur le bien-être psychologique de l'enfant. Cette décision s'appuie sur l'article 371-5 du Code Civil qui dispose que l'autorité parentale s'exerce dans l'intérêt de l'enfant, ainsi que sur l'article 373-2-11 qui précise que "lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les enquêtes sociales ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir le maintien des liens avec chacun des parents ; il peut aussi décider de la suppression des droits de visite et d'hébergement si l'intérêt de l'enfant le commande.

C'est précisément en se fondant sur cette base légale que le juge aux affaires familiales de Strasbourg a décidé de suspendre, temporairement, le droit de visite du père. La décision a été prise dans l'intérêt exclusif de l'enfant, afin de le protéger d'un environnement potentiellement nocif. Il est important de préciser qu'il ne s'agit pas d'une privation définitive, mais d'une mesure provisoire, qui pourra être réexaminée une fois que la situation se sera améliorée.

Conséquences Pratiques et Conseils

Cette affaire illustre parfaitement la priorité accordée à l'intérêt de l'enfant dans les décisions judiciaires relatives au droit de la famille. Voici quelques conseils à retenir :

L'intérêt de l'enfant prime : Toute décision concernant un enfant doit être prise en considération de son bien-être physique et psychologique.

L'exercice du droit de visite n'est pas automatique : Il peut être aménagé, voire suspendu, si l'intérêt de l'enfant est menacé.

Les enquêtes sociales sont des éléments importants : Elles permettent de recueillir des informations objectives sur la situation familiale et d'éclairer le juge dans sa prise de décision.

Le dialogue et la médiation sont à privilégier : Tenter de trouver des solutions à l'amiable avant de saisir le juge peut être bénéfique pour l'enfant.

Conclusion : Un Droit Flexible au Service de l'Enfant

Cette décision récente du Tribunal de Strasbourg nous rappelle que le droit de visite et d'hébergement n'est pas un droit absolu. Il est essentiel de se rappeler que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être le guide dans ce type de procédure. Si vous êtes confronté à des difficultés concernant votre droit de visite ou d'hébergement, n'hésitez pas à me contacter. Je suis à votre disposition pour vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts, tout en veillant à ce que l'intérêt de l'enfant soit toujours au cœur de vos préoccupations.

Qu'est-ce qu'une enquête sociale ordonnée par le Juge aux Affaires familiales ?

L'arrêté du 13 janvier 2011 définit le référentiel des diligences à accomplir par les enquêteurs sociaux. Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les investigations suivantes :

I. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un entretien avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants du tiers qui vivent au domicile, au cours desquels sont évoqués les thèmes suivants :
― la présentation de la mesure ;
― la compréhension de la décision avant dire droit et son application ;
― la présentation de la famille, composition, recomposition ;
― le parcours individuel des parents, du couple ;
― la présentation du logement, des conditions d'accueil des enfants ;
― les éléments financiers limités à la compréhension de la dynamique familiale et du milieu dans lequel évoluent les enfants ;
― la description de la prise en charge de l'enfant, de la vie de l'enfant, de la disponibilité des parents ;
― l'évocation de la problématique avec chaque parent, et de leurs projets, attentes et souhaits ;
― la confrontation de leur position ;
― l'évolution de la situation depuis le premier entretien ;
― le discours des parents sur l'enfant.

II. ― Une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent.

III. ― Des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant.

Il s'agit notamment des contacts avec l'école, les services sociaux de secteur, la protection maternelle infantile, la crèche et, le cas échéant, le tiers ou membre de la famille chez lequel se déroule le droit de visite et, dans la mesure du possible, les médecins et thérapeutes.

Les renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l'aide d'un questionnaire.

Recevoir un enquêteur ne s'improvise pas, je me tiens à votre disposition pour en discuter si vous faîtes l'objet d'une telle mesure.

Le rapport d'enquête sociale rédigé par l'enquêteur doit contenir les informations suivantes :
- un sommaire ;
- le rappel de la mission ;
- l'état civil, la présentation de la famille ;
- le déroulement de l'enquête sociale : dates et lieu des rencontres, difficultés rencontrées et, le cas échéant, modalités du travail d'équipe... ;
- les conditions de vie et l'activité professionnelle des parents ;
- la présentation familiale actuelle (famille recomposée...) ;
- les éléments de biographie des parents et histoire judiciaire si nécessaire ;
- l'histoire du couple et de la famille ;
- les relations des parents après la séparation ;
- un compte rendu des entretiens avec les parents et les enfants et des éléments recueillis auprès des tiers ;
- une synthèse et une analyse approfondie de la situation ;
- une conclusion et des propositions.

Comprendre les conclusions et propositions de l'enquêteur social est l'apanage d'un professionnel du droit. L'assistance par un avocat est impérative au regard des enjeux dans ce type de litige. Mon cabinet se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet.