Divorce
Faites-vous accompagner par votre avocat lors de votre procédure de divorce à Strasbourg
Un cabinet qui vous conseille et vous guide dans vos procédures de séparation.
Votre avocat du divorce par consentement mutuel vous aide à entamer une procédure
Depuis janvier 2017, il est possible de divorcer : "sans passer devant le juge, chaque époux devra alors avoir un avocat pour rédiger une convention de divorce par consentement mutuel".
En choisissant cette procédure, vous pourrez divorcer plus rapidement. Autre avantage, les époux entretiennent de bonnes relations. Cette solution peut fonctionner seulement si les deux parties dialoguent entre elles.
Le consentement mutuel par convention est possible lorsque les deux époux sont d’accord ou pense trouver un terrain d'entente sur les points suivants :
- sur le principe de la séparation et du divorce,
- sur les effets du divorce notamment le patrimoine (immeuble, aspect financier…) et les enfants (résidence des enfants, autrement dit garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite…).
Sachez qu'avant de signer la convention, vous pouvez vous orienter vers une procédure contentieuse ou sur un accord partiel.
Découvrez les étapes du divorce par consentement mutuel avec votre avocat
- Première étape : chaque époux doit prendre rendez-vous chez son avocat.
- Deuxième étape : les avocats des deux parties échangent des courriers et des propositions en toute confidentialité, jusqu'à arriver à un accord. Afin d'écourter cette étape, il vaut mieux que les époux échangent entre eux au maximum.
- Troisième étape : rédaction d'une ébauche de convention de divorce. Elle doit être validée par les futurs divorcés et leurs avocats.
- Quatrième étape : c'est au tour du notaire d'établir un projet liquidatif, si patrimoine commun, maison ou autre, existe.
- Cinquième étape : les deux parties reçoivent une lettre recommandée faisant courir un délai de rétractation de 15 jours, à compter de sa réception.
- Sixième étape : la convention de divorce est signée par les époux et les deux avocats.
- Septième étape : la convention signée est envoyée chez le notaire pour être enregistrée.
- Dernière étape : le divorce est acté sur l'état civil des deux parties.
La prestation compensatoire : est-on sûr de l'avoir ? Découvrez ce qu'il faut savoir
Vous êtes dans les cas suivants : vous souhaitez renoncer à prestation compensatoire ? Ou vous estimez ne pas en devoir ? Consultez le CABINET ETTEDGUI AVOCAT à ce sujet.
Vous êtes curieux ? Lisez l’article 271 du Code civil quelques éléments de réponse y sont présents. L'article permet de comprendre pourquoi et dans quelle condition une prestation compensatoire peut être fixée même à l’amiable.
Concernant son montant, il peut être déterminé lors d'un pourparlers entre les parties et être estimé avec votre cabinet d'avocat en droit de la famille. Confiez-nous votre dossier pour l'évaluation du montant.
Lorsque vous souhaitez demander une prestation compensatoire, il vous faut remplir une déclaration 272 du Code civil, dite déclaration sur l’honneur. Elle doit impérativement être transmise aux avocats des deux parties pour la suite de la procédure.
Le CABINET ETTEDGUI AVOCAT vous accompagne également dans vos démarches lors du partage des biens
après votre séparation.
Un avocat du divorce pour vous aider dans vos démarches lors d’une séparation
Entamez une procédure