Partage

Faites appel à un avocat à Strasbourg pour vos questions de partage après divorce 

Votre avocat vous accompagne dans toutes vos démarches lors d'un partage des biens après divorce.

Après un divorce, comment les biens sont répartis entre les époux ?


Lorsque les époux s'orientent vers un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention de divorce stipule impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial.

Dans le cas où votre patrimoine comprend des biens immobiliers, le CABINET ETTEDGUI AVOCAT vous oriente vers un notaire. Autre possibilité, vous pouvez établir une convention de partage annexée à la convention de divorce.

Depuis le 26 février 2016, lors d'un divorce contentieux (les époux n'ont pas réussi à trouver d'accords), le juge aux affaires familiales (JAF) peut statuer sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Il sera demandé aux époux d'expliquer les raisons de leurs désaccords, soit par une déclaration commune (cela signifie qu'ils acceptent que la justice statue sur un partage), soit par un projet de liquidation établi par un notaire.

Si aucun accord n’est trouvé devant le juge, et tout particulièrement en Alsace-Moselle (droit local), les époux devront saisir, après le prononcé du divorce, le tribunal judiciaire pour faire demander l’ouverture d’un partage judiciaire. Le juge désigne à la suite un notaire. Sa mission sera de procéder à l’ouverture des opérations de partage et établir un projet liquidatif.

LE CABINET ETTEDGUI AVOCAT est aguerri à cette procédure si particulière et relevant de dispositions spécifiques en Alsace-Moselle.

Séparation de biens, communauté de biens : quels biens je conserve après le divorce ?


Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux.

À l’aide des renseignements que vous allez fournir, le CABINET ETTEDGUI AVOCAT commence par faire un inventaire chiffré exhaustif des biens et dettes éventuelles que vous avez, ce qui constitue l'actif et le passif.

Ce constat permet au CABINET ETTEDGUI AVOCAT de déterminer les droits et obligations de chaque époux.

Chaque régime obéit à des règles propres :
  • régime de la communauté de biens réduits aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession) et obtient la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, etc.) ;
  • régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ;
  • régime de la participation aux acquêts : les époux retrouvent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.
À première vue les règles de répartition sont clairement définies. Sachez que leur mise en œuvre est plus complexe qu'elle n'y paraît. Les époux mélangent souvent leurs biens (financement sur fonds propres d'un bien en commun).

En l’absence d’accord sur la manière de partager les biens, le CABINET ETTEDGUI AVOCAT, en droit de la famille, propose la saisine du tribunal judiciaire pour l’ouverture des opérations d’un partage judiciaire.
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