Lorsque les époux s'orientent vers un divorce par consentement mutuel sans juge, la convention de divorce stipule impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial.
Dans le cas où votre patrimoine comprend des biens immobiliers, le CABINET ETTEDGUI AVOCAT vous oriente vers un notaire. Autre possibilité, vous pouvez établir une convention de partage
annexée à la convention de divorce.
Depuis le 26 février 2016, lors d'un divorce contentieux (les époux n'ont pas réussi à trouver d'accords), le juge aux affaires familiales (JAF) peut statuer sur la liquidation et sur le partage des biens des époux. Il sera demandé aux époux d'expliquer les raisons de leurs désaccords, soit par une déclaration commune (cela signifie qu'ils acceptent que la justice statue sur un partage), soit par un projet de liquidation établi par un notaire.
Si aucun accord n’est trouvé devant le juge, et tout particulièrement en Alsace-Moselle (droit local), les époux devront saisir, après le prononcé du divorce, le tribunal judiciaire pour faire demander l’ouverture d’un partage judiciaire. Le juge désigne à la suite un notaire. Sa mission sera de procéder à l’ouverture des opérations de partage et établir un projet liquidatif.
LE CABINET ETTEDGUI AVOCAT est aguerri à cette procédure si particulière et relevant de dispositions spécifiques en Alsace-Moselle.