Droit des affaires
Gestion de droit commercial par votre avocat des affaires à Strasbourg
Un avocat spécialisé en droit des affaires pour toutes vos procédures contentieuses.
Cabinet d’avocat en droit des affaires pour votre recouvrement de créance
Lors de relations commerciales, il est possible de se retrouver face à une situation d’impayé. Il peut être compliqué d’obtenir le remboursement de sa dette face à un mauvais payeur. Dans ce cas, vous n’avez nul autre choix que de vous entourer d’un avocat qui vous aidera à recouvrer votre créance.
Le CABINET ETTEDGUI AVOCAT pourra vous conseiller au mieux et vous défendre devant les juridictions compétentes.
Le recouvrement de votre créance
peut être obtenu de façon certaine après obtention d’un titre exécutoire, c’est-à-dire le plus souvent dès que le jugement de condamnation de votre adversaire est passé en force de chose jugée.
Le CABINET ETTEDGUI AVOCAT vous guidera pour le choix d’une solution rapide et efficace. Selon les éléments du dossier, il est possible de solliciter une ordonnance d’injonction de payer devant le Président du tribunal judiciaire. Sachant que l’adversaire peut faire opposition, une assignation en référé sera privilégiée en cas d’urgence ou si la créance est incontestable.
Le CABINET ETTEDGUI AVOCAT saisira le Président du tribunal Judiciaire en référé ce qui permet d’obtenir une décision rapide et une exécution expresse avec l’aide d’un huissier. Au besoin une saisie conservatoire sera pratiquée afin d’éviter l’organisation d’une insolvabilité par votre débiteur.
Pour vous éviter des problèmes liés à d’éventuels impayés et la charge financière que cela fait peser sur votre trésorerie, il est possible de mettre en place une procédure pour que le débiteur assume le paiement de ses dettes.
Pour tous renseignements complémentaires ou pour prendre contact avec votre avocat en droit des affaires à Strasbourg, appelez le cabinet.
Votre avocat en droit commercial pour la cession de fonds de commerce
Pour l’acquisition ou la cession de fonds de commerce, il existe un ensemble de démarches à effectuer, à la charge de l’acquéreur comme du vendeur, qui sont fondamentales et nécessaires pour le bon déroulement du projet. Ces démarches obligatoires préviennent la survenance d’éventuels litiges. Faites appel à un avocat pour vous guider au mieux dans vos démarches.
LE CABINET ETTEDGUI AVOCAT a développé une expertise en droit des affaires et dispose d’une expérience significative dans le monde des opérations commerciales. Je m’assure de la bonne rédaction du contrat. J’interviens également pour vous renseigner sur les informations fondamentales telles que les questions de reprise de stock, de la période d’accompagnement post-cession, de l’inventaire du matériel, ainsi que les questions de financement de l’acquisition.
Comme avocat, je vous aide tout au long du processus de la cession ou de l’acquisition d’un fonds de commerce. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
Rupture abusive d’un contrat commercial : votre avocat vous assiste
Avec l'aide de votre cabinet d'avocat réclamez des dommages et intérêts.
Une rupture de contrat (civil, commercial, de travail, etc.) peut amener à une action judiciaire lorsque les conditions requises par la loi et/ou les parties ne sont pas respectées.
Dans le cadre d'un contrat commercial, reportez-vous aux conditions de sa résiliation avant de lancer tout procès.
Il est possible de résilier des conventions de façon unilatérale. Tout réside dans la distinction entre les contrats qui sont à durée déterminée et ceux à durée indéterminée.
« Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée déterminée », selon l'article 1210 du Code civil.
Lors d'un contrat à durée indéterminée, chaque partie détient la faculté de résiliation unilatérale. En effet, il est interdit d'avoir des engagements perpétuels (pour citer quelques exemples : louer des services jusqu'à sa mort, un dépôt à durée illimitée, des sociétés dépassant les 99 ans d'existence, le bail ou le mandat perpétuel…). Il faut toutefois respecter le délai de préavis – qui soit en plus raisonnable.
À l'inverse, un contrat à durée déterminée ne peut avoir cette résiliation unilatérale.
« Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme, » décrit également l'article 1212 du Code civil.
Pour rappel, certaines exceptions temporisent le principe de l'interdiction légale de la résiliation unilatérale d'un CDD :
• L'article 1193 du Code civil indique le consentement mutuel des deux parties (Soc. 28. Oct. 1992, Civ. 3e, 18 janvier 1995) ;
• La force majeure ;
• La gravité comportementale de l’une des parties ;
• L'accord des parties quant au droit de résiliation unilatérale, pouvant être soumis à différentes modalités (paiement d’une indemnité de résiliation, par exemple).
Le CABINET ETTEDGUI AVOCAT évalue avec vous si la résiliation du contrat est fautive. Le cas échéant, il faut voir si cette résiliation donne lieu au paiement de dommages et intérêts.
Contester la résiliation d’un contrat (rédigé ou non) implique le rapport de la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les l'employeur et l'employé. La faute permet de déterminer la cause du préjudice. Le CABINET ETTEDGUI AVOCAT vous aide à déterminer l’étendue de vos droits.
Je suis aussi un avocat généraliste dans le droit immobilier
et le droit de la chasse.
Bénéficiez de l’assistance d’un avocat des affaires liées à ses domaines de compétence
Obtenez l'avis d'un expert