Droit de la chasse
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Droit de la chasse : découvrez comment obtenir votre permis de chasse et vos droits
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J’interviens auprès des associations et des collectifs de chasseurs pour leur apporter mes connaissances et mes conseils dans le droit de la chasse.
Contrairement à ce que l’on peut croire, la chasse est un milieu extrêmement encadré, et s’entourer d’un avocat est un atout de taille lors des litiges liés à ce type d’activité.
Passionné par mon métier, je me déplace dans un rayon de 45 km dans des villes telles que Schiltigheim, Oberhausbergen, Haguenau, Colmar ou encore Sélestat.
Si vous désirez prendre un rendez-vous ou avoir des renseignements complémentaires concernant mes prestations sur le droit de la chasse, je vous invite à me joindre par téléphone ou par mail.
Quel est le code de la chasse en place en France ?
Sur qui pèse la charge d'indemniser les dégâts liés au gibier ? Quand il s'agit des récoltes, l'indemnisation est soumise à un régime spécifique dans les départements d'Alsace et de Moselle. Les dégâts causés par la majorité des espèces sont indemnisés par le locataire de la chasse. Un régime collectif de réparation est applicable aux dégâts de sangliers.
Le champ d'application (C. env., art. L. 429-23) du régime local de responsabilité est déterminé par les caractéristiques du gibier, par la nature des dommages et par le comportement de la victime.
Les espèces, auteurs des dommages, sont les sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres et lapins. Pour les autres espèces, le régime de droit commun fondé sur une faute semble applicable, puisqu'il n'existe pas de dispositions locales spéciales.
Les dommages peuvent porter sur les plantations et cultures sur pied, sur les récoltes séparées du sol mais non encore rentrées (ou entreposées en meules ou silos), ainsi que sur le fonds proprement dit (défonçage du sol) sans que soit distingué l'usage de celui-ci (agricole, stade, etc.).
Les jardins, vergers, pépinières et arbres isolés doivent être protégés de manière habituelle par la victime pour relever d'une indemnisation.
La procédure est fondée sur un estimateur communal, habitant d'une commune voisine, nommé d'accords entre les locataires de chasse et la municipalité et agréé par le préfet.
La victime présumée s'adresse au maire, qui provoque une réunion en présence de la victime, du locataire et de l'estimateur. Dans la semaine qui suit la réunion, le constat de l'estimateur fixant le montant des dommages est déposé en mairie. Sans opposition dans les deux semaines suivant la réunion, il est réputé accepté, mais il ne vaut pas titre exécutoire. En cas d'opposition, la saisine du tribunal judiciaire
doit intervenir dans les deux semaines qui la suivent.
La technicité de cette matière impose de faire appel à un avocat car le montant des indemnisations peut être extrêmement élevé.
Le CABINET ETTEDGUI AVOCAT a développé une véritable expertise relative au contentieux du droit de la chasse et vient en aide aux chasseurs. Il apporte des solutions viables et concrètes si vous deviez émettre des contestations quant à la demande d’indemnisation formulée par un agriculteur.
Faites aussi appel à mes services pour tous litiges concernant le droit pénal de la chasse. Je défends vos intérêts comme il se doit pour que vous puissiez obtenir gain de cause.
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