Copropriété
Confiez votre affaire à un avocat en droit de la copropriété à Strasbourg
Les conseils ou l’assistance dont vous avez besoin par votre avocat pour défendre vos intérêts.
Une question en droit de la copropriété ? Votre avocat vous assiste
Contacter un avocat en droit immobilier
compétent en matière de droit de la copropriété vous assure de faire valoir vos droits et de mettre un terme aux conflits.
Les litiges que peut connaître une copropriété sont techniques et nécessitent de faire appel à un avocat.
Le cabinet ETTEDGUI AVOCAT peut être amené à saisir le tribunal judiciaire
de Strasbourg dans différents cas.
Pour obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale
lui portant préjudice :
- Refus de l’assemblée générale opposé à une demande d’un copropriétaire afin d’obtenir l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux dans ses parties privatives ;
- Vote de travaux par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble à l’origine d’un préjudice pour un copropriétaire ;
- Appels de fonds injustifiés du syndic, ratification par l’assemblée générale de travaux effectués sans autorisation par le syndic ;
- etc.
Pour obtenir la condamnation d’un autre copropriétaire
ou/et du syndic à respecter le règlement de copropriété, ou à payer ses charges.
Le cabinet ETTEDGUI AVOCAT conseille également les syndics
pour assurer la défense des intérêts de la copropriété, pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble.
Il peut être amené à rechercher la responsabilité professionnelle du syndic en cas de faute de gestion de ce dernier.
Contestation de l’assemblée générale de copropriété avec l’aide de votre avocat
Comment annuler une résolution adoptée en assemblée générale des copropriétaires ?
Tout copropriétaire, qui a la qualité d'opposant ou défaillant, peut engager une action en nullité
contre les résolutions adoptées en assemblée générale, dans un délai de 2 mois :
- Soit à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.
- Soit à compter de la tenue de l’assemblée générale (Art. 42 Loi 10 juillet 1965).
Cela est possible dès lors que l’action en nullité repose sur l’inobservation des formalités légales, le dépassement de pouvoir par l’assemblée générale, la fraude ou l’abus de majorité.
La brièveté du délai et la saisine du tribunal judiciaire en la matière, nécessitent la représentation par avocat.
Prenez rendez-vous auprès du secrétariat du CABINET ETTEDGUI AVOCAT avant d’éviter que la décision devienne définitive.
Faites confiance à votre avocat en copropriété pour gérer vos litiges
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