Droit locatif

Votre avocat en droit locatif pour vous conseiller à Strasbourg

Un spécialiste pour tous vos litiges ou questions sur vos droits à la construction

Votre locataire ne paie plus son loyer : faites appel à un avocat

Mettez fin à cette situation de blocage et faites face aux impayés de votre locataire avec l'assistance du cabinet ETTEDGUI.

Afin de faire valoir vos droits et trouver une solution rapidement, l'aide d’un avocat est indispensable, pour limiter l’aggravation de cette dette locative.

Pourquoi faire appel au cabinet ETTEDGUI AVOCAT ? Maître ETTEDGUI, vous accompagne tout au long de la procédure (mise en demeure, gestion de l’huissier, procédure judiciaire). Son but est de vous obtenir la restitution de votre créance locative et l’expulsion de votre locataire le cas échéant.

Aujourd'hui, les délais de procédure sont de plus en plus longs. Deux raisons à cela : 
  • L'encombrement des tribunaux (plus d’un an en moyenne pour une procédure d’expulsion).
  • La période de trêve hivernale (mesure protégeant le locataire).
Afin de remédier à cela, le Cabinet ETTEDGUI AVOCAT favorise les accords de libération avec les locataires.

Dans quels cas une expulsion locative est-elle possible ? Découvrez les motifs

Un locataire est lié bailleur par le contrat de bail qui précise les droits et obligations des parties. Ainsi, l'occupant du logement est tenu de respecter un certain nombre d'obligations.

Lorsque ce dernier ne tient pas ses promesses, une procédure d'expulsion locative est engagée.

De nombreux motifs peuvent en effet être à l’origine de la décision d’expulsion.

  • Loyers impayés

    Le non-paiement du loyer est l'une des situations les plus courantes dans les procédures d'expulsion.


    En effet, l'obligation de payer le loyer est régie par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que « le locataire est obligé de payer le loyer et les récupérables aux termes convenus ».


    Le défaut de paiement du loyer peut entraîner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire conformément à l'article 24 de la loi précitée si le rappel et l'ordre de paiement n'ont pas abouti.

  • Défaut d’assurance habitation

    La souscription d'une assurance habitation est obligatoire selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR du 24 mars 2014.


    Ainsi, lorsque le preneur n'est pas en mesure de justifier d'une telle assurance, le bailleur peut demander une clause résolutoire ou demander la résiliation judiciaire du bail.


    Il engage alors une procédure liée à l'expulsion du locataire.

  • Usage non conforme à la destination du bail

    Lorsque la loi s'applique, le locataire use paisiblement du bien locatif et s'en tient à la destination précisée dans le bail.


    Ne pas le faire pourrait exposer le locataire à des procédures d'expulsion. Tel est bien le cas si ce dernier exerce des activités commerciales dans les locaux loués, même si les activités professionnelles y sont interdites.


    La pratique d'activités illégales est également un motif d'expulsion.

  • Trouble anormal du voisinage

    Un résident doit s'assurer que la jouissance des autres résidents de l'immeuble n'est pas perturbée.


    Il faut savoir que les nuisances répétées au-delà de l'activité normale peuvent entraîner une expulsion, si le locataire nuit au voisinage.


    C'est le cas, par exemple, en cas de tapage nocturne, travaux ou d'odeurs insupportables.

Découvrez les quatre étapes d'une procédure d'expulsion :

Une procédure d’expulsion locative est encadrée par la loi.

Des délais impératifs et une multitude de formalités doivent êtes respectés pour valider l'expulsion de locataire.

  • Commandement de payer

    Dans le cadre de loyers impayés, le bailleur adresse à son locataire un commandement de payer.


    Le commandement doit être soumis par l'intermédiaire d’un huissier de justice. 


    À réception de l’acte, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation.


    Si vous n'avez pas d'assurance habitation, l’huissier de justice ordonne au résident de vous fournir une attestation. Il a deux mois pour fournir le document.

  • Mise en œuvre de la clause résolutoire ou résiliation judiciaire

    Si le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur est en droit de déclencher la clause résolutoire prévue au contrat de bail.


    Dans le cas où la clause résolutoire n'est pas mentionnée, le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail devant le tribunal.

  • Saisine du tribunal

    Pour engager la procédure d’expulsion, le propriétaire assisté du CABINET ETTEDGUI AVOCAT saisit le juge des contentieux de la protection au moyen d’une assignation à comparaître.


    Durant l’audience, chacune des parties présente ses arguments au juge.

  • Décision ordonnant l’expulsion du locataire

    Lorsque le juge estime que l'occupant du logement est en mesure de régulariser sa situation, il peut lui accorder un délai supplémentaire.


    Faute de moyens, le juge consigne la résiliation du bail et prononce l’expulsion du locataire.


    Le locataire est averti du jugement par le biais d’huissier de justice.

Pour éviter un litige, renseignez-vous auprès de votre avocat en droit locatif.
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